Acquisition de l’arme en propriété

La remise d’une arme d’ordonnance en propriété est soumise aux directives de la loi fédérale sur les armes (LArm).

Acquisition

Au terme de votre service militaire obligatoire, vous avez besoin d’un permis d’acquisition d’armes si vous souhaitez devenir propriétaire de l’arme d’ordonnance.

Possession

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec soin et tenus hors de portée de tiers non autorisés. L’arme et la culasse doivent être conservées séparément et sous clé. La perte d’une arme doit être immédiatement signalée à la police.

Pour porter une arme dans des endroits publics (notamment un pistolet d’ordonnance), vous devez être titulaire d’un permis de port d’armes. Vous devez le conserver sur vous et le produire sur injonction des organes de la police ou des douanes. Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente de votre canton de domicile.

En l’absence d’un permis de port d’armes, une arme non chargée peut être transportée librement dans les cas suivants : 

• à destination et en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisés par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air ou par des associations ou fédérations militaires ; 
• à destination ou en provenance d’un centre de rétablissement ; 
• à destination ou en provenance du vendeur d’armes officiel ; 
• lors d’un changement de domicile.

Notez qu’une arme ne peut pas être transportée plus longtemps que nécessaire. Par ailleurs, le magasin ne doit pas contenir de munitions. L’arme et les munitions doivent être transportées séparément.

Aliénation

L’aliénation (vente, échange, donation, dévolution successorale, prêt à usage, etc.) de l’arme d’ordonnance privée à une tierce personne nécessite un permis d’acquisition d’armes.
Le formulaire prévu à cet effet peut être demandé à l’autorité compétente du canton de domicile ou téléchargé sur le site Web de l’Office fédéral de la police (fedpol). Une fois rempli, il doit être envoyé, accompagné des annexes requises, à l’autorité compétente du canton de domicile.

Les armes reçues en héritage nécessitent également un permis d’acquisition d’arme. Ce permis doit être demandé dans un délai de six mois, dans la mesure où l’arme n’est pas aliénée à une personne autorisée au cours de cette période.
Il est interdit aux ressortissants des Etats suivants d’acquérir, de posséder, d’offrir, de faire le courtage et d’aliéner des armes, des éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes, des munitions ou des éléments de munitions ou encore des accessoires d’armes, ainsi que de faire porter des armes et de tirer avec des armes à feu : Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Croatie, Macédoine, Montenegro, Serbie, Sri Lanka, Turquie.

Pour tout complément d’information au sujet de la loi fédérale sur les armes ou de l’ordonnance sur les armes, veuillez vous adresser à l’autorité compétente de votre canton de domicile ou consulter le site Internet de l’Office fédéral de la police (http://waffen.fedpol.admin.ch ).