D’après les textes révisés :
- de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10),
- de l’ordonnance sur le tir (RS 512.31),
- de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires
(OEPM-DDPS), RS 514.101), et - de l’ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311),
il est nécessaire, en référence à la loi fédérale sur les armes (RS 514.54), de présenter un permis d’acquisition d’armes lors de l’acquisition d’une arme en propriété ainsi que pour recevoir une arme en prêt. Par contre, un militaire n’a pas besoin de ce document pour se faire remettre une arme en prêt.
Droit à l’arme personnelle
Tous les militaires, quel que soit leur grade, ont droit à leur arme personnelle, lorsqu’ils ont été incorporés dans l’armée pendant 7 ans au moins, s’il n’y a aucun motif d’empêchement au sens des art. 11 et 12 OEPM, si les conditions de tir sont remplies et s’ils peuvent présenter un permis d’acquisition d’armes en bonne et due forme.
Obtention et validité du permis d’acquisition d’armes
La demande d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes doit être adressée aux autorités compétentes du canton de domicile, conformément aux directives générales. Les formulaires ad hoc peuvent être demandés à l’autorité compétente du canton de domicile ou sur le site http://waffen.fedpol.admin.ch
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Validité du permis d’acquisition d’armes
Le permis d’acquisition d’armes est établi une seule fois pour une arme déterminée. Il ne doit pas être renouvelé. Lorsqu’il est présenté pour la première fois, sa date d’établissement ne doit pas remonter à plus de six mois.
Si une arme en prêt, pour laquelle un permis d’acquisition d’armes avait déjà été présenté, est restituée et que la personne concernée demande ultérieurement une arme en prêt, elle devra présenter un nouveau permis d’acquisition d’armes.
Si, lorsqu’une arme est acquise en propriété, la personne concernée présente un permis d’acquisition d’armes, et que cette personne demande ultérieurement une arme en prêt, elle devra présenter un nouveau permis d’acquisition d’armes.
Le jour du retrait de l’équipement, le permis d’acquisition d’armes doit être présenté.
